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Déclaration d'un système d'alarme

Le Service Public Fédéral de l'Intérieur vous informe de la nouvelle procédure en matière de déclaration d'un système d'alarme Via le point de contact des systèmes d'alarme (ALINE : ALarm INformation Exchange)

En vertu de l'Arrêté Royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme (M.B. 4 juillet 2007) qui est entré en vigueur le 4 octobre 2007, la déclaration d'un système d'alarme à la police locale a été supprimée et l'utilisateur est tenu de faire enregistrer son système d'alarme via le point de contact des systèmes d'alarme.

L'Arrêté Royal du 25 avril 2007 prévoit également que l'utilisateur d'un système d'alarme est tenu de communiquer une alarme au numéro d'urgence 101/112.

Quand le point de contact des systèmes d'alarme entre-t-il en vigueur ?

La date de début officielle du point de contact est le 1er septembre 2009. Une période transitoire de 6 mois a toutefois été prévue pour permettre à l'utilisateur de déclarer son système d'alarme. Tous les systèmes d'alarme installés en Belgique devront avoir été enregistrés auprès du point de contact avant le 1er mars 2010. A partir du 3 août 2009, l'application « point de contact des systèmes d'alarme » sera mise en ligne sur le site Internet de police-on-web et les personnes dont le système d'alarme n'est pas raccordé à une centrale d'alarme pourront faire une déclaration.

Définition

Le point de contact des systèmes d'alarme est une banque de données gérée par le SPF Intérieur qui regroupe certaines données se rapportant aux systèmes d'alarme. Le point de contact des systèmes d'alarme n'est donc pas une personne au sein de l'administration qui va prendre par téléphone tous les renseignements concernant le système d'alarme des utilisateurs.Toutes les zones de police ont accès à ces informations, ce qui facilite les interventions.

Où ?

Cette déclaration doit se faire via le site Internet de police-on-web : http://www.policeonweb.be/

Par qui ?

L'utilisateur d'un système d'alarme qui n'est pas raccordé à une centrale d'alarme, doit enregistrer lui-même son système d'alarme auprès du point de contact des systèmes d'alarme en utilisant sa carte d'identité électronique. L'utilisateur qui a raccordé son système d'alarme à une centrale d'alarme ne doit rien faire. La centrale d'alarme enregistre le système pour ses clients auprès du point de contact des systèmes d'alarme.

Quelles sont vos obligations ?

• Concernant l'installation du système d'alarme

Le système d'alarme peut être installé par une entreprise de sécurité ou par l'utilisateur lui-même ; dans ce dernier cas, le système sera mis sous tension uniquement après qu'une entreprise de sécurité en ait vérifié la bonne installation.

L'utilisateur reçoit alors un carnet d'entretien, qui fera mention de l'entretien annuel du système d'alarme par une société spécialisée reconnue par le Ministère de l'Intérieur. Ce carnet doit pouvoir être contrôlé à tout moment par la police.

Dans les cinq jours qui suivent la mise sous tension, l'utilisateur doit déclarer l'installation de l'alarme.

• Concernant le déclenchement du système.

le signal sonore ne peut perdurer plus de trois minutes après détection,
ou huit minutes en cas de sabotage !

L'utilisateur, la personne de contact ou un agent de gardiennage doit s'assurer que le déclenchement de l'alarme est la conséquence d'une intrusion ou d'une tentative : porte ouverte, bris de vitre, présence anormale d'un véhicule ...
Cette vérification opérée, la personne responsable contacte le service de police et communique les renseignements suivants :

• nom et numéro de téléphone
• nom de l'utilisateur du système d'alarme
• localisation du bien protégé
• éléments suspects = intrusion
• nom et numéro de téléphone de la personne qui sera présente sur place à l'heure convenue avec le service de police afin de permettre l'accès au bâtiment

Si les obligations légales ne sont pas respectées et qu'il s'agit d'une fausse alarme, le service de police pourra neutraliser le signal lumineux et/ou sonore par tout moyen sans toutefois pouvoir pénétrer dans l'immeuble sans l'accord formel de l'occupant.

Les sanctions

Outre les contraventions qui peuvent être encourues pour tapage, pollution sonore, etc...
Le règlement général de police prévoit des amendes administratives en la matière.
Leur montant peut varier de 25 à 250 euros.

N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis gratuit ou par téléphone au 00 32 2 771 65 79.